« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.» selon l’article premier de la Déclaration Universelle de Droit de l’Homme. Cette égalité implique l’égalité de tous devant les services publics et celui de la justice n’en est pas écarté. En effet, la justice devant servir à tous et à chacun afin de faire valoir son droit « sans distinction de région, d’origine, d’ethnie, de religion, d’opinion politique, ni de sexe ». Et corollairement à cela, des dispositifs doivent être pris pour permettre aux personnes vulnérables d’accéder à la justice, à l’instar des personnes en situation de handicap.
À travers le volet 3 du Velirano, durant son premier mandat, le Président a mis en avant son désir de rendre la justice équitable pour tous. Cette justice censée être équitable, revêt parfois un caractère inaccessible. Si pour le Malagasy lambda, cette inaccessibilité est vécue au quotidien, pour les personnes en situation de handicap, elle renforce le détachement du gouvernement par rapport à leur sort. L’État a, en quelque sorte délaissé son rôle de garant de « l’accès effectif des personnes handicapées à la justice », en faveur de la résolution des autres problèmes qui gangrènent la justice Malagasy.
Des infrastructures insuffisantes et inadéquates renforcent l’inaccessibilité.
Avec 78% de sa population résidant en milieu rural, le manque d’infrastructure implique parfois un voyage long et périlleux pour les personnes en situation de handicap pour atteindre le tribunal de son chef-lieu. Le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, dans le cadre du Plan National d’Inclusion du Handicap (PNIH) Madagascar, fait état de 82% des personnes questionnées constatant une difficulté d’accès au transport et à la communication pour les personnes en situation de handicap. En effet, bien que de nouvelles infrastructures ont été fraichement inaugurées en 2022, entre autres le tribunal de première instance d’Ambilobe, pour la région DIANA et le tribunal de Sainte-Marie, pour la région Analanjirofo, elles n’ont pas été spécialement aménagées pour faciliter la circulation des personnes en mobilité réduite. Par ailleurs, cet accès reste plus ou moins précaire, puisque le nombre des tribunaux de première instance fonctionnels qui est de 39, reste largement insuffisant pour l’ensemble du pays.
La langue française : une barrière à l’accès à la justice.
Les statistiques de l’Académie Malagasy démontrent que plus de 83% de Malagasy ne parlent pas la langue française, nonobstant le fait que la justice malagasy fait souvent recours à cette langue. Cette situation entraine parfois un cloisonnement de la justice malagasy. Pour les personnes en situation de handicap, leur situation n’en diffère en rien. Cela est dû à leur faible taux de scolarisation. En effet, plus de 55% d’enfant en situation de handicap de moins de 19 ans n’ont pas accès à l’enseignement. Alors que l’un des premiers contacts à l’enseignement de la langue française se fait à travers l’école. L’utilisation de la langue française, sans mentionner le jargon juridique, place ainsi la justice loin de ses justiciables. Si l’éducation est d’ores et déjà connue de tous comme étant un levier de développement, cette inaccessibilité palpable des personnes en situation d’handicap à un enseignement de qualité, aboutit sans grande surprise à une difficulté sur sa connaissance du monde judiciaire.
L’inclusion doit se faire à tous les services publics.
Il est de mise de rappeler à l’État son engagement dans l’élimination de toutes barrières à l’accessibilité des personnes en situations d’handicap « aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs (…) aux services d’informations, de communications (…) », lequel est disposé dans la loi n°2014-031 du 03 décembre 2014 autorisant la ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées. Avec 5,5% de sa population en mobilité réduite, dont prédomine le handicap visuel et moteur, cette ratification et les différentes lois en faveur des personnes en situations de handicap n’ont permis regrettablement que la textualisation d’action à entreprendre dans le milieu scolaire et de vagues textes sur une accessibilité encore floues à la justice. Un flou creusant davantage le faussé qui s’est mis entre la justice Malagasy et les personnes en situations d’handicap.
Au bout du compte, l’espoir d’une réaction positive du gouvernement vis-à-vis de la situation des personnes en situation d’handicap n’est pas à ignorer. Pour ce nouveau mandat, le programme présidentiel mise, en effet, sur le capital humain. Une intervention plus prononcée de l’État en faveur des personnes en situation de handicap dans le cadre de la justice améliorerait à priori leur condition mais surtout, elle permettra de rendre effectif le principe constitutionnel de « l’égalité » devant le service public de la justice et notamment de garantir une justice « accessible à tous ».
