Le ministère de la Justice a diffusé le 17 février dernier les rapports d’audit sur la gestion des fonds liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 durant l’année 2020. Ces rapports produits par la Cour des comptes et rendus public dans un effort louable de transparence, incluent un audit organisationnel et un volet sur la gestion des marchés publics. Ils ont identifié plusieurs dysfonctionnements graves dans l’administration des fonds publics destinés à la gestion de la crise sanitaire, notamment en matière de passation de marchés publics.
La lecture et l’analyse des rapports ont permis d’identifier pas moins de 37 cas d’illégalité en matière de gestion des finances publiques, dont 27 fautes de gestion, 21 risques de corruption, et deux (2) infractions d’ordre économique et financier.
L’impunité est un fléau qui menace le développement économique, social et démocratique de Madagascar. Il est anormal que près de six (6) mois après la publication de ces rapports de la Cour des comptes, aucune enquête n’ait encore été ouverte par les autorités chargées du contrôle des finances publiques sur ces soupçons d’infractions.
Pour cette raison, les signataires du présent communiqué soumettent une lettre de dénonciation auprès du Président de la République, du Premier Ministre, des membres du Gouvernement, du Directeur Général du Trésor, du Directeur Général des Finances et des Affaires Générales et les incitent à saisir le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), une entité instituée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et qui possède depuis 2017 une mission de prévention des infractions à la législation sur les Finances Publiques. Nous exhortons également les autorités hiérarchiques des Institutions Supérieurs de Contrôle (IGE, DBIFA) à commanditer des investigations plus approfondies sur ces éventuelles infractions.
Une démarche parallèle de dénonciation des cas de corruption et de détournements de deniers publics révélés grâce à l’audit de la Cour des comptes a en outre été entreprise auprès du Pôle Anti-corruption (PAC) d’Antananarivo conformément à l’article 7 de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption permettant aux organisations de la société civile (OSC) d’apporter leur soutien, appui et contribution à la prévention de la corruption mais également de l’article 4 de la loi 2016-021 selon lequel « le PAC peut être saisi d’une plainte ou d’une dénonciation d’une association ou d’une organisation dont les statuts définissent dans leur objet la lutte contre la corruption. »
Les OSC signataires du présent communiqué espèrent que ces démarches effectuées auprès des autorités de saisine du CDBF et du PAC d’Antananarivo permettront de sanctionner les auteurs et coupables de ces dysfonctionnements, de récupérer au bénéfice des citoyens les produits de leurs malversations, et de contribuer à ce que de telles dérives ne puissent plus survenir à l’avenir.

Antananarivo, le 1er septembre 2022

Les OSC signataires :

• Collectif des Citoyens et Organisations Citoyennes (CCOC)
• Mouvement Rohy
• MSIS Tatao
• Observatoire Indépendant des Marchés Publics (OIMP)
• ONG Hitsy
• ONG Ivorary
• ONG Ravintsara
• ONG Saha
• ONG Tolotsoa
• Transparency International – Initiative Madagascar (TI MG)