Nous, organisations de la société civile œuvrant pour la promotion de la bonne gouvernance et le respect de l’état de droit, n’avons de cesse de revendiquer la transparence, la redevabilité et le respect de la séparation des pouvoirs.

En rappelant que :
⦁ Aux termes même de l’article 11 de la Constitution, « Tout individu a droit à l’information » ;
⦁ Par ailleurs, « Toute personne a droit à la liberté d’expression, ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce », tel qu’il est disposé à l’article 19 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques ;
⦁ L’article 11 du décret n° 2020-725 portant création du Fonds de riposte à la pandémie Covid-19 du 2020 dispose que « Le Fonds est soumis aux contrôles et vérifications des organes de contrôle administratifs et juridictionnels de l’Etat (…) Outre les contrôles exercés par les organes cités ci-dessus, le Fonds est soumis à un audit externe, dont les résultats sont rendus publics », et que
⦁ Le principe à valeur de la séparation des pouvoirs est prévu par l’article 40 de la Constitution qui énumère les institutions de l’Etat ;

Nous nous inquiétons du fait que le rapport d’audit sur les fonds Covid19 n’ait pas été parmi ceux publiés par la Cour des Comptes lors de sa présentation publique du 10 décembre 2021 et que les ISC ne soient pas écoutées dans le cadre de leur mandat.

Rappel des faits
⦁ Sur l’Inspection Générale de l’Etat :
L’Inspection générale de l’Etat (IGE) a mené une mission de sur trois marchés publics de la Société de Manutention de Marchandise Conventionnelle (SMMC). L’IGE a décelé l’existence de violation des procédures de passation de marchés publics. Par la suite, une lettre ouverte du syndicat des inspecteurs d’État face à la dévalorisation de ce métier dans l’appareil administratif national a été adressée au Président de la République.

⦁ Sur la Cour des Comptes
La Cour des Comptes a présenté le 10 décembre dernier son rapport public 2021 en vertu de l’article 93 de la Constitution. La redevabilité et la transparence, à l’égard du citoyen, quant à l’usage des fonds publics concourent à la bonne gouvernance des finances publiques. La Cour des comptes a mené un audit sur les marchés publicspas été présenté, ni publié bien qu’initialement prévu

Nos félicitations pour les efforts considérables de l’IGE et de la Cour des Comptes

Nous tenons à féliciter les efforts fournis par les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC), et surtout pour le professionnalisme et le courage dont elles ont fait preuve face aux éventuelles pressions auxquelles elles ont dû faire face. Leurs actions contribuent à rendre plus effectives la transparence et la redevabilité en matière de finances publiques.

Conformément à l’article 424 de la Loi Organique modifiée n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, dénommée Loi Organique sur la Cour Suprême (LOCS) : « La Cour des Comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel dans lequel elle expose ses observations et dégage les recommandations qui peuvent en être tirées.» Bien que ces recommandations/avis ne soient pas revêtus d’une force exécutoire, leur mise en œuvre est fortement recommandée pour renforcer les institutions à Madagascar et faire respecter le principe de séparation des pouvoirs.

Nos regrets quant au non-respect des principes de bonne gouvernance
Nous regrettons :
⦁ La non-publication des résultats de l’audit des fonds Covid19 par la Cour des Comptes et des autres audits prévus par l’article 8 ;
⦁ Les éventuelles pressions et menaces exercées auprès de ces Institutions Supérieures de Contrôles ;
⦁ Lde la Cour des Comptes au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP) contribuant à l’opacité de l’information et des données en matière de gestion des finances publiques ;
⦁ l’inexistence d’un rapport rendant intégralement compte des dépenses COVID19, mettant à mal la confiance citoyenne.

Par conséquent, nous demandons à ce que :
⦁ Le pouvoir exécutif respecte l’indépendance des Institutions Supérieures de Contrôle et du pouvoir judiciaire en évitant toute forme de pression et menaces de quelque sorte que ce soit ;
⦁ La production et la publication du rapport d’activités et financier des dépenses COVID19 ;
⦁ Le Parlement prenne en compte et utilise les données du rapport de la Cour des Comptes aux fins de contrôle de l’action gouvernementale ;
⦁ Le Parlement exige au même titre que nous, organisations de la société civile, la publication des rapports d’audit des dépenses Covid19 ;
⦁ Le rapport d’audit financier et organisationnel sur les fonds Covid19 soit publié dans les plus brefs délais ;
⦁ Les Partenaires techniques et financiers conditionnent l’octroi des financements en matière de lutte contre le Covid19 par la publication des rapports d’audit des dépenses Covid19 sans quoi l’Etat malagasy endettera les générations futures sans que les financements n’arrivent à bon port et soient utilisés à bon escient ;
⦁ Le BIANCO et le PAC s’autosaisissent par rapport aux constats et recommandations du rapport public 2021 de la Cour des Comptes qui fait état de nombreuses irrégularités et de nombreux cas de corruption dans la gestion des finances publiques ;
⦁ Les juridictions compétentes sanctionnent de façon exemplaire les cas de détournements, de corruption et d’infractions économiques et financières relevés par la Cour des comptes.

Antananarivo, le 14 décembre 2021

Organisations de la société civile signataires du communiqué :

⦁ CCOC (Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes) ;
⦁ MSIS Tatao ;
⦁ ONG Ivorary ;
⦁ ONG Ravintsara ;
⦁ ONG Tolotsoa ;
⦁ Transparency International – Initiative Madagascar (TI-MG);
⦁ Mouvement Rohy.