Nous, OSCs engagées dans la LCC, sommes soucieuses de la réussite de cette dernière qui ne peut que servir le bien ultime de la population. Nous avons l’avantage ce jour d’évaluer les évolutions récentes dans ce domaine et de tirer la sonnette d’alarme face à des signes qui nous paraissent préoccupants.
Nous rappelons qu’à travers une communication en date du mercredi 20 février 2019, faite en Conseil des Ministres, le Président de la République de Madagascar (PRM) a marqué sa volonté de lutter efficacement contre la corruption à Madagascar, en affirmant une« Zéro Tolérance ! »
FAITS RECENTS :
Actuellement, nous OSCs constatons les faits suivants :
- La légifération par voie d’ordonnance de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites tarde toujours.
Au début du mois de mai 2019, pour rappeler les enjeux de cette loi, la société civile a écrit une lettre ouverte au PRM. Elle a aussi produit une vidéo explicative destinée à l’opinion publique. Nous réitérons notre position selon laquelle il est indispensable de disposer d’une loi dont le contenu est conforme aux standards internationaux et qui intègre notamment la présomption d’illicéité.
La société civile met en garde contre la tentation de promulguer un texte qui aurait perdu la substance initiale du projet de loi et son utilité en tant qu’instrument de lutte contre la corruption. Ce texte doit préserver les principes fondamentaux d’impartialité dans le traitement des acteurs publics et privés. Nous réitérons par ailleurs notre demande d’accéder au texte avant son adoption, afin de pouvoir juger de son bien-fondé.
- POLES ANTI-CORRUPTION (PAC) : budget réduit de manière drastique, quelle efficacité ?
Par la Loi des Finances Rectificative 2019 (LFR2019), nous avons constaté que le budget des PACs a été réduit de 44% en passant de 7 Milliards d’Ariary à 3,9 Milliards[1]. Nous sommes préoccupés par cette baisse, d’autant plus que le montant prévu dans la LFI 2019 était déjà faible par rapport aux besoins exprimés par la Direction de la Coordination Nationale des PACs. Pour rappel, il est prévu qu’un autre PAC soit mise en place dès cette année à Mahajanga. Cette baisse significative ne traduit-elle pas un désintérêt manifeste pour la lutte contre la corruption, et ce malgré les déclarations officielles tonitruantes des responsables étatiques ?
Dans la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLCC 2015-2025), il est prévu que celle-ci soit dotée de moyens suffisants, signal effectif d’une volonté politique de vraiment la combattre (Objectif spécifique n°3). Or, les faits vont à l’encontre de cette prescription.
- Disproportion dans l’allocation des financements aux institutions existantes : constat sur la Haute Cour de Justice(HCJ) et la Chaîne spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène
D’une part, les indemnités annuelles des membres de la HCJ sont fixées à 2,74 milliards d’Ariary[2], soit le même montant que dans la Loi de finances initiale (LFI) pour l’année 2019.Sachant que la HCJ comporte 11 membres, selon l’article 136 de la Constitution, ces indemnités de quelques 20 Millions d’Ariary mensuels pour chaque membre nous semblent anormalement élevées (i) dans le contexte de pauvreté où se trouve Madagascar (ii) par rapport à la charge de travail actuelle de la HCJ que le citoyen devrait connaître, dont le nombre de dossiers traités (iii) en comparaison avec le travail réel des institutions de lutte contre la corruption vis-à-vis desquelles les citoyens expriment des attentes significatives, considérant la corruption qui gangrène le pays.
Il serait intéressant de connaître la logique ayant conduit les gouvernants des deux régimes successifs à décider d’indemnités aussi élevées. Car, un tel traitement de faveur entraîne des risques de partialité dans le traitement des affaires, les membres de la HCJ étant implicitement sollicités à être complaisants par rapport au pouvoir en place, quelles que soient les hautes personnalités qui seront jugées.
D’autre part, la Chaîne spéciale de Lutte contre le bois de rose et/ou du bois d’ébène ne dispose que d’un budget de 106 Millions d’Ariary[3] prévu par la LFR 2019. Ce dernier a également été revu à la baisse si la LFI 2019 prévoyait un montant de 116 Millions d’Ariary.
- Organes de contrôle des Finances Publiques (OCFP) et CCFVP, coquilles vides : quels moyens prévus par la Loi des Finances pour une LCC efficace ?
La capacité d’œuvrer des organes de contrôle pèse aussi pour lutter contre la corruption et les détournements au niveau des entités de l’Etat. Leur budget a globalement subi une baisse de 16%, affectant particulièrement la Direction de l’Audit Interne (-92,2%) et la commission des marchés (-75,8%). On peut citer à cet effet la Cour des Comptes et la Commission de contrôle de financement de la vie politique (CCFVP), chargée de s’assurer de la régularité et la transparence des comptes de campagnes. Ces organes, et d’autres, sont systématiquement sous-financés, et la LFR 2019 ne déroge pas à cette mauvaise pratique.
CONCLUSION
De tout ce qui précède, le Consortium des OSCs engagées dans la lutte contre la corruption exprime son inquiétude sur l’effectivité et l’efficacité de la lutte contre la corruption, en ces premiers cinq mois du nouveau pouvoir.
Il n’est pas trop tard pour agir et redresser la barre de manière tangible, pour démontrer une volonté politique propre à réinstaurer la confiance de la population envers les institutions de l’Etat.
La société civile est un acteur qui souhaite toujours accompagner le changement positif avec tous les autres, dont l’Etat, et sera continuellement vigilante.
ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ENGAGEES DANS LA LCC SIGNATAIRES
ONG IVORARY, Transparency International – Initiative Madagascar (TI-IM), ONG TOLOTSOA, MIEL (Mouvement pour l’Intégrité des Elections et des Leaders), Mouvement de la société civile ROHY (PFNOSCM, ONG RAVINTSARA, AVG, OPTA, MSIS TATAO, CCOC)
NB : La loi des Finances Rectificative 2019 est la source prépondérante de notre communiqué actuel, car les chiffres sur les dépenses parlent d’eux-mêmes. Le lien est le suivant : http://www.mef.gov.mg/page_personnalisee/index/news/141.
Merci de la lire, et de télécharger pour ce communiqué l’annexe TOME 2 : Document budgétaire.
La sous-commission
Transparence Budgétaire (Commission Gouvernance) du Mouvement ROHY a
l’intention d’organiser un débat public sur la LFR 2019 dans les prochains
jours, pour que la population soit éclairée et puisse exprimer son avis et ses
recommandations sur cette dernière.
[1]Source : Direction De La Coordination Nationale des Pôles Anti-Corruption, Ministère de la Justice, Ligne 127 Promotion de l’Intégrité, LFR2019, Tome 2, page 90
[2]Source : Haute Cour de Justice, Ministère de la Justice, Prévision Dépense par service, Ligne 127 Promotion de l’Intégrité, LFR2019, Tome 2, page 140
[3] Source : Chaîne spéciale de Lutte contre le bois de rose et/ou du bois d’ébène, Ministère de la Justice, Ligne 127 Promotion de l’Intégrité, LFR2019, Tome 2, page 90
